CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Article 1 – Application des conditions

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la société LATHO Trading, dont la dénomination commerciale est LATHO Trading, SASU au capital social 1000 euros dont le siège social est situé 1A Rue de la Source, 25220 Roche lez Beaupré, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro 837 538 610 (TVA: FR10837538610). L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par LATHO Trading tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres sont valables dans la limite du délai d’option fixé à une semaine à dater de l’offre sauf stipulations contraires portées sur cette offre. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par LATHO Trading, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Article 2 – Commandes

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de devis, l’offre restera valable une semaine sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.

2.1 Description des produits

Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit » contenant en général une photo du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, peuvent présenter des variations dans la présentation du produit. La description du produit est la seule source contractuelle principale. Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits. LATHO Trading est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques. Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas suffisamment compétent, de vous faire assister par un conseil. Vous avez la possibilité de contacter LATHO Trading pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via l’espace-CONTACT de notre site.

2.2 Disponibilité des produits

Vous êtes informé de la disponibilité du produit directement sur le site. Toutefois, en cas d’indisponibilité du produit commandé, LATHO Trading peut vous proposer un bien d’une qualité et d’un prix équivalents. Vous conservez toutefois la possibilité de résoudre la vente et de demander le remboursement (celui-ci sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de réception du matériel). Pour les produits non stockés dans notre entrepôt, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. 

2.3 Limitations à l’importation

Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Vous reconnaissez que les produits peuvent contenir des technologies et logiciels soumis aux lois sur le contrôle des exportations des Etats-Unis et de l’Union Européenne ainsi qu’aux lois du pays où ils sont livrés ou utilisés. Vous devez respecter ces lois. Les produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs ou pays soumis à restriction, ou qui les utiliseraient à des fins de destruction massive ou de génocide. Vous devez vous référer aux réglementations en vigueur, lesquelles varient régulièrement selon les produits. 

2.4 Etapes pour conclure le contrat

Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers le site de paiement sécurisé de notre partenaire bancaire via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix). La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement par notre site internet à l’adresse électronique indiquée par vos soins. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison. LATHO Trading se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

2.5 Annulation de la commande

La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Dans le cas d’un règlement par carte bancaire, vous disposez d’une heure, à compter de la réception du mail de confirmation, pour annuler votre commande nous vous invitons à nous contacter en vous connectant sur votre COMPTE. Tant que votre commande n’est pas en cours de préparation logistique, vous pouvez l’annuler. Lorsque la commande est préparée, l’annulation ne pourra se faire que par refus de votre part du colis, SANS L’OUVRIR, envoyé par LATHO Trading.

Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par le vendeur.

Article 3 – Prix

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros (toutes taxes comprises). Ils sont susceptibles de varier, notamment en cas de fluctuation du cours de la devise par rapport à l’euro ou du changement du taux de la TVA. Toutefois, les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande.
Si vous êtes un client hors de l’Union Européenne ou dans les DOM TOM, la facture sera établie sans TVA. Toute commande livrée hors de France Métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison. Toutefois, les marchandises achetées par les professionnels le sont au prix convenu à la commande dans la limite du délai d’option et des conditions économiques générales (taxes, taux de change…), au moment de la livraison.

Article 4 – Livraison

La livraison est effectuée soit par remise directe à l’acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit pour les professionnels par remise des marchandises à un transporteur. 

4.1 Délais de livraison

La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. LATHO Trading s’engage à vous livrer selon les délais annoncés dans l’offre de contrat à compter du jour suivant celui où vous nous avez transmis votre commande. Les délais indiqués sur le site correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels s’ajoutent le délai d’expédition des transporteurs. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. 

4.2 Retard de livraison

En cas de retard de livraison, nous vous conseillons de vérifier directement en ligne l’état de votre commande avant de nous contacter, sur notre site et par votre COMPTE grâce à votre numéro de commande ou sur le site du transporteur grâce au numéro d’expédition. De convention expresse, un cas de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

Article 5 – Transport

Sauf convention contraire, LATHO Trading choisit librement le transporteur. 

5.1 Risques liés au transport

LATHO Trading supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que vous vérifiiez les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signifiiez, si besoin était, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure décrites ci-dessous. Par exception, les risques et périls du transport (notamment perte, détérioration ou vol) sont à la charge du client si celui-ci est un professionnel. 

5.2 Réception des marchandises

Vous pouvez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert (sauf passage en douane). En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via l’espace-CONTACT de notre site. La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur ou au vendeur dans les 10 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.). Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via  l’espace-CONTACT de notre site accessible depuis notre site.

Article 6 – Réclamation

Pour toute réclamation ou rétractation, nous vous invitons à contacter nous via l’espace-CONTACT de notre site. Toutes les réclamations relatives à un problème de livraison, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur dans les meilleurs délais à compter de la réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 5 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l’acheteur cessera d’être acquis. 

6.1 Nécessité d’un accord de retour

Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de LATHO Trading. A défaut d’étiquette prépayée envoyée par LATHO Trading, les produits sont renvoyés à votre charge et à vos risques et périls. Nous vous conseillons donc de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport. L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur. Les renseignements suivants sont généralement demandés : coordonnées précises, désignation de l’élément ou des éléments concernés, la panne constatée et le numéro de facture ou de bon de livraison correspondant aux pièces décrites. Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture dans un délai maximum de 7 jours après accord retour de LATHO Trading à l’adresse suivante : LATHO Trading, 1A Rue de la Source, 25220 Roche lez Beaupré (France).

6.2 Nécessité de l’emballage d’origine

Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, lequel permet seul d’assurer le transport du produit dans de bonnes conditions, avec les étiquettes de garantie et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou impropre a une nouvelle commercialisation, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie. En particulier, le destinataire pourra réexpédier les marchandises sur une autre destination que la destination initiale avec le même emballage, aux risques pour l’expéditeur d’être tenu pour responsable des avaries survenues au cours de ce transport ultérieur.

6.3 Remboursement

Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits retournés chez LATHO Trading selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes :
- Colis retourné de la volonté du client : remboursement du produit, frais de retour à la charge du client.
-  Colis retourné du fait de la responsabilité de l’entreprise (non-conformité, défectueux...) : remboursement du produit, des frais d’envoi et des frais de retour. 

6.4 Prise en charge des frais de port

En application des dispositions des articles L. 211-9 et L 211-10 si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le retour a lieu sans frais pour l’acheteur.

Article 7 – Faculte de retraction reservée aux particuliers

Dans les conditions prévues par les articles L121-20 et suivants du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. L’acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques).

Article 8 – Garantie

Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec nous via l’espace-CONTACT sur notre site.

8.1 Limitation de garantie

La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Le vendeur s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l’acheteur par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’oeuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l’échange standard. Le SAV LATHO Trading ne peut jouer que dans le cadre de la garantie LATHO Trading ou de la garantie légale. 

8.2 Exclusion de garantie

Les garanties excluent les dommages d’origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits, les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par LATHO Trading ou le constructeur. LATHO Trading ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou de l’altération des données ou des règages présents sur les matériels qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non. LATHO s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par ses soins. Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au client un matériel équivalent ou supérieur, ou un avoir. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de LATHO Trading est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. LATHO Trading ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage dans le cas où l’acheteur retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par le vendeur. LATHO Trading ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants : - Tout entreposage sans protection ou prolongé. – Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non-conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite. - Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant. - Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le client ne peut se retourner contre LATHO Trading, laquelle n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur. 

8.3 Garantie légale

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat.

Article 9 – Reserve de propriété

Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de LATHO Trading jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par LATHO Trading, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge. L’acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’acheteur. Le vendeur pourra interdire à l’acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l’acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

Article 10 – Clause resolutoire

En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.

Article 11 – Paiement

Vous disposez de différents moyens de paiement et vous pouvez bénéficier de facilités de paiement.

LATHO est particulièrement attaché au respect des utilisateurs de son site internet et apporte toute son attention aux questions de sécurité concernant le paiement en ligne. Vous pouvez effectuer vos achats en toute confiance sur notre site internet avec la garantie d’une sécurité maximale !
Vos données bancaires sont transmises directement à un environnement totalement sécurisé de notre banque, Credit Agricole, de manière cryptée par le protocole SSL (Secure Socket Layer). Nous ne conservons aucun numéro de cartes.

Tout règlement versé à LATHO Trading ne saurait être considéré comme des arrhes.

Modes de paiement

Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site ou à la commande par :

* Carte bancaire (avec une validité d’au moins 1 mois pour un paiement comptant et 6 mois en cas de paiement fractionné).
La saisie des informations bancaires se fait sur un serveur sécurisé de notre partenaire bancaire permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire.

* Paypal
LATHO Trading reprend à l’identique les clauses et restrictions d’utilisation du système Paypal . LATHO Trading dégage toute responsabilité en cas d’erreur de traitement de votre paiement via le site Paypal. LATHO Trading n’a aucun accès aux informations que vous fournissez à Paypal.

* Chèque 
Votre commande sera maintenue pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée.
Le chèque doit être envoyé à l’ordre de LATHO Trading à l’adresse suivante : LATHO Trading, 1A Rue de la Source, 25220 Roche lez Beaupré (FRance).
Il devra être accompagné d’une copie du mail d’accusé de réception de votre commande. Si vous n’avez pas d’imprimante, notez au dos du chèque le jour de votre commande, le numéro de commande. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé commande ; à défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande. Il sera encaissé dès sa réception. Le traitement de votre commande s’effectuera à compter de sa date de réception.

Tout défaut de paiement peut entraîner des poursuites judiciaires. Dans ce cas, des frais et des pénalités de retard peuvent vous être appliqués.

* Chèque en 3 fois sans frais
Votre commande sera maintenue pendant 7 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de vos chèques, elle sera annulée.

A partir de 150€ d'achat, nous vous proposons de payer votre commande par chèques en 3x sans frais. Pour cela, après avoir choisi ce mode de paiement, vous devrez :
- remplir 3 chèques d’une valeur égale et dont le montant total est identique au prix final (avec les frais de port) de votre commande. Exemple : Pour une commande 150€ : remplir 3 chèques de 50€.
- libeller vos chèques à l'ordre de : LATHO Trading

Le règlement est à envoyer à l'adresse suivante :
LATHO Trading, 1A Rue de la Source, 25220 Roche lez Beaupré (France).
Il devra être accompagné d’une copie du mail d’accusé de réception de votre commande. Si vous n’avez pas d’imprimante, notez au dos du chèque le jour de votre commande, le numéro de commande . Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé commande ; à défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande.

Merci de joindre une copie de la pièce d'identité correspondant au nom figurant sur les chèques lors de votre envoi.
Dès réception, nous validerons votre commande et encaisserons le premier chèque.
Les deux autres chèques seront respectivement encaissés 30 puis 60 jours après le premier encaissement

Tout défaut de paiement peut entraîner des poursuites judiciaires. Dans ce cas, des frais et des pénalités de retard peuvent vous être appliqués.

* Paiement 3xCB
Le 3xCB est un crédit gratuit sans aucun frais remboursable en 2, 3 ou 4 fois proposé par CA Consumer Finance.
Une facilité de paiement permettant de régler ses achats en 2, 3 ou 4 fois sans frais. Le montant est réglé par carte bancaire selon le nombre de mensualités choisies.
Remboursable sur une durée inférieure ou égale à 90 jours.
Une solution de financement simple et rapide de 200€ à 2000€.

Le 3XCB est une offre de paiement et de crédit fractionné d’une durée inférieure ou égale à 90 jours. L’opération comprend un premier paiement intervenant le jour de l’achat. Sous réserve d’agrément par CA Consumer Finance, filiale de Crédit Agricole SA, siège social : 1, Rue Victor BASCH CS 7000 – 91068 MASSY CEDEX – SA au capital de 554 482 422 euros, 542 097 522 RCS EVRY. Intermédiaire en assurance inscrit à l’ORIAS sous le n° 07 008 079 (consultable sur www.orias.fr).

Le 3xCB est réservé aux particuliers majeurs porteurs d’une carte bancaire du réseau CB émise en France dont la date de validité est supérieure à la durée du financement choisie.
Les cartes à autorisation systématique du type Electron, Nickel et Maestro, ainsi que les cartes virtuelles (e-card) ne sont pas acceptées.

Les informations en rapport avec votre commande payée avec la solution 3xCB à distance font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la détermination d’un niveau d’assurance pour une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des données de la commande associée à l’impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble de vos données personnelles enregistrées par FIA-NET en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 - 3/5 Rue Saint Georges, 75009 PARIS

Article 12 – Déchets d’équipements électriques et électriques (EEE) professionels

Pour les équipements exclus du champ du décret n°2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, et conformément à l’article L. 541-2 du code de l’environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination. Pour les équipements concernés par ledit décret, et conformément à l’article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE objet du présent contrat de vente sont transférés à l’acheteur qui les accepte. L’acheteur s’assure de la collecte de l’équipement objet du de la vente, de son traitement et de sa valorisation conformément à l’article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE. Le non-respect par l’acheteur des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner l’application des sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret 2005-829 à son encontre.

Article 13 – Stipulations finales

Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée LATHO Trading archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de LATHO seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs, ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Besançon dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur. Le fait pour LATHO Trading de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En application de l'article L221-5 relatif à l'obligation d'information précontractuelle préalable à la conclusion d'un contrat de vente et selon les articles L111-1 et L111-2, LATHO Trading informe l'acheteur qu'en application de l'article L616-1 qu'il est possible pour la résolution des litiges de saisir le médiateur de la consommation de son choix.